Une règle d'âge, une possibilité de report, et une liste fermée de cas anticipés. Rien d'autre n'ouvre le capital.
Les prestations de vieillesse du pilier 3a peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence AVS, et elles sont échues lorsque cet âge est atteint. Si tu prouves que tu continues d'exercer une activité lucrative, le versement peut être différé de cinq ans au plus après l'âge de référence. En dehors de cette fenêtre, seuls les cas énumérés par l'art. 3 OPP 3 ouvrent le capital.
L'art. 3 al. 1 OPP 3 pose trois bornes en une phrase :
La fenêtre utile couvre donc dix années au total. C'est elle qui rend possible l'échelonnement des retraits sur plusieurs années fiscales — le seul levier réellement efficace contre la progressivité de l'impôt sur les prestations en capital.
Le report n'est pas automatique : il suppose une activité lucrative que tu dois pouvoir prouver. Cesser de travailler à l'âge de référence ferme cette porte.
Hors de la fenêtre d'âge, l'art. 3 al. 2 OPP 3 autorise le versement anticipé lorsque le rapport de prévoyance est résilié pour l'une des raisons suivantes :
Cette liste est fermée. Ni le chômage, ni des difficultés financières, ni un projet d'investissement n'y figurent : ce sont les motifs les plus souvent invoqués et les plus systématiquement refusés.
Le détail du départ de Suisse est traité dans Retirer son 3a en quittant la Suisse.
Le financement du logement ne figure pas dans les cas de résiliation de l'alinéa 2 : il fait l'objet d'un alinéa propre, le troisième. La prestation peut y être versée par anticipation pour acquérir ou construire un logement en propriété pour ses propres besoins, acquérir des participations à la propriété d'un logement, ou rembourser des prêts hypothécaires.
Deux différences de régime en découlent. D'abord, ce versement ne résilie pas nécessairement le rapport de prévoyance : le compte peut continuer d'exister. Ensuite, il n'est possible que tous les cinq ans (art. 3 al. 4 OPP 3).
Le détail est traité dans Retirer son 3a pour acheter un logement.
Si tu es marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement anticipé n'est possible qu'avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré dans trois situations (art. 3 al. 6 OPP 3) : le passage à une activité lucrative indépendante, le versement en espèces au sens du libre passage, et le financement du logement.
À défaut de consentement — impossible à recueillir ou refusé — la loi prévoit que l'assuré peut en appeler au tribunal. Ce n'est pas une formalité : c'est une protection du conjoint, et elle est appliquée comme telle.
À noter que le versement à l'âge de référence, lui, n'est pas soumis à ce consentement.
Au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence fixé à l'art. 13 al. 1 LPP. Les prestations sont échues lorsque l'âge de référence est atteint. Si le preneur prouve qu'il continue d'exercer une activité lucrative, le versement peut être différé de cinq ans au plus après l'âge de référence.
Non. La liste des cas de versement anticipé de l'art. 3 al. 2 OPP 3 est fermée : rente entière d'invalidité alors que le risque n'est pas assuré, passage à une activité lucrative indépendante, et versement en espèces au sens de l'art. 5 de la loi sur le libre passage. Le chômage n'y figure pas.
Oui, de cinq ans au plus après l'âge de référence, à condition de prouver que l'on continue d'exercer une activité lucrative. Le report n'est pas automatique.
Dans trois situations, oui : passage à une activité lucrative indépendante, versement en espèces au sens du libre passage, et financement du logement. L'art. 3 al. 6 OPP 3 exige alors le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré. Le versement à l'âge de référence n'y est pas soumis.
Un compte 3a se retire en principe en entier. C'est la raison pour laquelle beaucoup de personnes ouvrent plusieurs comptes : cela permet d'étaler les retraits sur plusieurs années fiscales, dans la fenêtre de dix ans autorisée.