Le départ définitif ouvre le versement anticipé. Encore faut-il que le départ soit définitif — et savoir qui prélève l'impôt.
Quitter définitivement la Suisse ouvre le droit au versement anticipé du pilier 3a. L'art. 3 al. 2 let. d OPP 3 renvoie aux cas de paiement en espèces de l'art. 5 de la loi sur le libre passage, dont le départ définitif fait partie. Deux conditions comptent en pratique : prouver que le départ est définitif, et anticiper l'impôt qui sera prélevé au moment du versement.
L'ordonnance ne parle pas de « départ de Suisse » en toutes lettres. Elle procède par renvoi : l'art. 3 al. 2 let. d OPP 3 autorise le versement anticipé lorsque l'institution de prévoyance est tenue de s'acquitter de son obligation par un versement en espèces au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur le libre passage. Le départ définitif de Suisse est l'un des cas visés par cette disposition.
La conséquence pratique est simple : l'avoir 3a peut être versé intégralement. La conséquence juridique l'est moins, car c'est le caractère définitif du départ qui déclenche le droit, pas le fait de partir.
Si tu es marié ou lié par un partenariat enregistré, ce cas figure parmi ceux qui exigent le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 3 al. 6 OPP 3).
La pièce centrale est l'attestation de départ délivrée par la commune, qui atteste la radiation du registre des habitants. Les institutions demandent en général aussi une preuve d'établissement dans le nouveau pays et une pièce d'identité.
La difficulté n'est pas administrative, elle est factuelle : un départ suivi d'un retour rapide, ou un maintien d'activité lucrative en Suisse, peut remettre en cause le caractère définitif. C'est le point sur lequel les dossiers achoppent, bien plus que sur les formulaires.
La démarche se fait auprès de chaque institution où tu détiens un 3a. Si tu en as plusieurs, chacune traite son dossier séparément — ce qui, au passage, permet d'étaler les versements sur deux années fiscales si le calendrier du départ s'y prête.
Au moment du versement, si tu es déjà domicilié à l'étranger, la prestation est frappée d'un impôt à la source. Le point contre-intuitif : cet impôt n'est pas prélevé par ton ancien canton de domicile, mais par le canton du siège de l'institution qui détient ton 3a.
Cela a une conséquence concrète : à situation identique, le montant prélevé diffère selon le canton où ta fondation a son siège. Ce n'est pas une variable que l'on choisit au moment du départ — mais c'est une variable que l'on peut connaître à l'avance.
Selon la convention de double imposition entre la Suisse et ton pays de destination, cet impôt à la source peut ensuite faire l'objet d'un remboursement, généralement sur demande et sur preuve d'imposition dans le pays de résidence. Les modalités et les délais varient d'un pays à l'autre : c'est le point à vérifier avant le départ, pas après.
La confusion est fréquente et coûteuse. Un frontalier réside à l'étranger mais exerce une activité lucrative en Suisse soumise à l'AVS. Il n'a pas quitté la Suisse au sens du versement en espèces : son activité continue, il cotise, et il peut d'ailleurs continuer à alimenter un pilier 3a.
Le droit au versement anticipé pour départ définitif ne s'ouvre donc pas du seul fait de résider en France, en Italie ou en Allemagne. Il s'ouvre lorsque l'activité lucrative en Suisse prend fin et que le rattachement cesse.
Second point pour les frontaliers : le retrait, lorsqu'il intervient, doit être déclaré aux autorités fiscales du pays de résidence. L'impôt suisse prélevé à la source peut alors donner lieu à une demande de remboursement selon la convention applicable. Ces deux démarches sont distinctes et aucune n'est automatique.
Oui, lorsque le départ est définitif. L'art. 3 al. 2 let. d OPP 3 renvoie aux cas de versement en espèces de l'art. 5 de la loi sur le libre passage, dont le départ définitif de Suisse fait partie. L'avoir peut alors être versé intégralement.
L'attestation de départ délivrée par la commune, qui atteste la radiation du registre des habitants. Les institutions demandent généralement aussi une preuve d'établissement dans le nouveau pays et une pièce d'identité.
Le canton du siège de l'institution qui détient le pilier 3a, et non l'ancien canton de domicile. Le montant prélevé varie donc selon le canton où la fondation a son siège.
Pas au titre du départ définitif tant qu'il exerce une activité lucrative en Suisse. Le frontalier réside à l'étranger mais reste rattaché à la Suisse par son activité : il peut d'ailleurs continuer à alimenter un pilier 3a. Le droit au versement s'ouvre lorsque l'activité prend fin.
Selon la convention de double imposition entre la Suisse et le pays de destination, l'impôt prélevé à la source peut faire l'objet d'une demande de remboursement, généralement sur preuve d'imposition dans le pays de résidence. Les modalités et les délais varient d'un pays à l'autre et la démarche n'est jamais automatique.