Préavis, lettre, salaire final, vacances, certificat de travail et 2e pilier : les vérifications à faire avant ton dernier jour.
En Suisse, le délai de préavis légal pour démissionner est fixé par l'article 335c du Code des obligations : 1 mois pendant la 1ère année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e année. Pendant la période d'essai (1 à 3 mois), le préavis tombe à 7 jours. Le contrat individuel ou une CCT peuvent allonger ces délais (mais pas les raccourcir au-dessous d'un mois après l'essai, sauf pendant la 1ère année et seulement par CCT).
| Période | Préavis légal (art. 335c CO) | Effet à |
|---|---|---|
| Période d'essai (1-3 mois) | 7 jours | n'importe quel jour |
| 1ère année de service | 1 mois | fin de mois |
| De la 2e à la 9e année | 2 mois | fin de mois |
| Dès la 10e année | 3 mois | fin de mois |
Important : consulte toujours ton contrat de travail ou la CCT applicable. Le délai et le terme peuvent différer des règles générales.
Le préavis se compte à partir du jour où l'employeur reçoit ta lettre, et la résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant.
Exemple : ancienneté 3 ans, préavis 2 mois. Lettre remise le 12 avril → préavis effectif jusqu'au 30 juin.
La démission n'a pas besoin de motif. Elle doit cependant être claire, datée et de préférence écrite. L'envoi en recommandé est fortement recommandé pour avoir une preuve de réception.
Conserve toujours une copie signée et la preuve de remise (recommandé ou contre-signature).
Si ton contrat ou ta CCT prévoit un 13ème salaire, tu y as droit au prorata des mois travaillés dans l'année du départ.
Exemple : départ au 30 juin avec brut mensuel 5'000 CHF → 5'000 × 6/12 = 2'500 CHF brut de 13ème.
Les vacances doivent en principe être prises en nature. Lorsqu'elles ne peuvent plus raisonnablement être prises avant la fin du contrat, une indemnisation peut entrer en ligne de compte selon la situation. Vérifie le calendrier avec l'employeur, ton contrat et ta CCT.
Source primaire : art. 329d du Code des obligations.
Si tu as un solde positif d'heures supplémentaires non compensées, elles sont également payées (généralement avec une majoration de 25 % selon l'art. 321c CO, sauf compensation prévue par contrat).
L'employeur a l'obligation légale (art. 330a CO) de te remettre un certificat de travail à ton départ. C'est un document essentiel pour ta prochaine recherche d'emploi.
Il doit mentionner :
Tu peux demander un certificat intermédiaire à tout moment durant le préavis pour postuler ailleurs avec un document récent.
Si le certificat te paraît injuste ou nuit à ta réputation, tu peux demander une rectification (et en cas de refus, saisir les tribunaux du travail).
Légalement oui (la forme orale est même valable), mais en pratique le recommandé est très fortement recommandé pour avoir une preuve datée. L'e-mail seul est risqué.
Uniquement avec accord écrit de l'employeur. Tu peux proposer une « résiliation d'un commun accord » avec date convenue. Sinon, le préavis légal s'applique.
Ce n'est pas automatique. Les périodes de protection de l'art. 336c CO visent le congé donné par l'employeur. Si tu as toi-même démissionné, fais vérifier ton contrat, ta CCT et ta situation précise avant de repousser ta date de fin.
Un mois de préavis n'est pas un nombre fixe de jours. Il faut partir de la date de réception de la démission et du terme prévu par le contrat, la CCT ou le Code des obligations, souvent la fin d'un mois.
Ton avoir est transféré à la caisse de pension de ton nouvel employeur. Si tu n'as pas encore de nouvel employeur, il doit être placé sur une solution de libre passage.
Oui, mais l'employeur ne peut pas te licencier pendant cette période protégée. Démissionner toi-même reste possible.