Préavis selon ton ancienneté, lettre type, vacances, 13ème salaire au prorata, certificat de travail : tout pour partir proprement.
En Suisse, le délai de préavis légal pour démissionner est fixé par l'article 335c du Code des obligations : 1 mois pendant la 1ère année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e année. Pendant la période d'essai (1 à 3 mois), le préavis tombe à 7 jours. Le contrat individuel ou une CCT peuvent allonger ces délais (mais pas les raccourcir au-dessous d'un mois après l'essai, sauf pendant la 1ère année et seulement par CCT).
| Période | Préavis légal (art. 335c CO) | Effet à |
|---|---|---|
| Période d'essai (1-3 mois) | 7 jours | n'importe quel jour |
| 1ère année de service | 1 mois | fin de mois |
| De la 2e à la 9e année | 2 mois | fin de mois |
| Dès la 10e année | 3 mois | fin de mois |
Important : consulte toujours ton contrat de travail ou la CCT applicable. De nombreux secteurs (banque, santé, administration) prévoient des préavis plus longs (jusqu'à 6 mois pour les cadres).
Le préavis se compte à partir du jour où l'employeur reçoit ta lettre, et la résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant.
Exemple : ancienneté 3 ans, préavis 2 mois. Lettre remise le 12 avril → préavis effectif jusqu'au 30 juin.
La démission n'a pas besoin de motif. Elle doit cependant être claire, datée et de préférence écrite. L'envoi en recommandé est fortement recommandé pour avoir une preuve de réception.
Conserve toujours une copie signée et la preuve de remise (recommandé ou contre-signature).
Si ton contrat ou ta CCT prévoit un 13ème salaire, tu y as droit au prorata des mois travaillés dans l'année du départ.
Exemple : départ au 30 juin avec brut mensuel 5'000 CHF → 5'000 × 6/12 = 2'500 CHF brut de 13ème.
Toutes les vacances acquises mais non prises au moment du départ doivent être payées en cash dans le solde de tout compte. Calcul standard : nombre de jours non pris × salaire journalier brut (salaire mensuel × 12 / 260 jours ouvrables).
L'employeur peut t'imposer de prendre tes vacances pendant le préavis, mais avec préavis raisonnable et sans abus.
Si tu as un solde positif d'heures supplémentaires non compensées, elles sont également payées (généralement avec une majoration de 25 % selon l'art. 321c CO, sauf compensation prévue par contrat).
L'employeur a l'obligation légale (art. 330a CO) de te remettre un certificat de travail à ton départ. C'est un document essentiel pour ta prochaine recherche d'emploi.
Il doit mentionner :
Tu peux demander un certificat intermédiaire à tout moment durant le préavis pour postuler ailleurs avec un document récent.
Si le certificat te paraît injuste ou nuit à ta réputation, tu peux demander une rectification (et en cas de refus, saisir les tribunaux du travail).
Légalement oui (la forme orale est même valable), mais en pratique le recommandé est très fortement recommandé pour avoir une preuve datée. L'e-mail seul est risqué.
Uniquement avec accord écrit de l'employeur. Tu peux proposer une « résiliation d'un commun accord » avec date convenue. Sinon, le préavis légal s'applique.
Le préavis est suspendu pendant un arrêt maladie (avec certificat médical), pour la durée de l'arrêt. Le terme final est repoussé d'autant.
Oui, mais l'employeur ne peut pas te licencier pendant cette période protégée. Démissionner toi-même reste possible.